Journal officiel · Décret

Décret n°97-92 du 28 janvier 1997 FIXANT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES REDEVABLES DE LA TAXE SUR LES ACHATS DE VIANDES INSTITUEE PAR L'ART. 1 DE LA LOI 961139 DU 26-12-1996 RELATIVE A LA COLLECTE ET A L'ELIMINATION DES CADAVRES D'ANIMAUX ET DES DECHETS D'ABATTOIRS ET MODIFIANT LE CODE RURAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 février 1997. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 janvier 1997
Publié le4 février 1997
PublicationJORF n°29 du 4 février 1997
NORBUDB9700002D
IdentifiantJORFTEXT000000314584
RéférenceDécret n°97-92 du 28 janvier 1997 FIXANT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES REDEVABLES DE LA TAXE SUR LES ACHATS DE VIANDES INSTITUEE PAR L'ART. 1 DE LA LOI 961139 DU 26-12-1996 RELATIVE A LA COLLECTE ET A L'ELIMINATION DES CADAVRES D'ANIMAUX ET DES DECHETS D'ABATTOIRS ET MODIFIANT LE CODE RURAL, JO du 4 février 1997, NOR BUDB9700002DFac-similé du JO du 4 février 1997 →

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Loi n°96-1139 du 26 décembre 1996 · application
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