Journal officiel · Loi

Loi du 24 juin 1941 S BAILLEURS-LOCATAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le24 juin 1941
Publié le13 juillet 1941
PublicationJORF du 13 juillet 1941
IdentifiantJORFTEXT000000314597
RéférenceLoi du 24 juin 1941 S BAILLEURS-LOCATAIRES, JO du 13 juillet 1941Légifrance →

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Cité par 1 texte
Ordonnance n°45-2280 du 9 octobre 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000314597, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).