Journal officiel · Décret
Décret n°88-152 du 16 février 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'HABILITATION DES AGENTS CHARGES DES ENQUETES DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 février 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 février 1988
NatureDécret
Signé le16 février 1988
Publié le17 février 1988
PublicationJORF du 17 février 1988
NORECOT8820056D
IdentifiantJORFTEXT000000314801
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 · application
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