Journal officiel · Décret

Décret n°99-357 du 10 mai 1999 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 98564 DU 08-07-1998 TENDANT A L'ELIMINATION DES MINES ANTIPERSONNEL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mai 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 mai 1999
Publié le11 mai 1999
PublicationJORF n°108 du 11 mai 1999
NORDEFD9901460D
IdentifiantJORFTEXT000000314829
RéférenceDécret n°99-357 du 10 mai 1999 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 98564 DU 08-07-1998 TENDANT A L'ELIMINATION DES MINES ANTIPERSONNEL, JO du 11 mai 1999, NOR DEFD9901460DFac-similé du JO du 11 mai 1999 →

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Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 · application
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