Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 janvier 1984 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 49492 DU 11-04-1949 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 17-08-1948,PORTANT CONDITIONS D'OUVERTURE DES CREDITS NECESSAIRES A LA MISE EN PLACE DES SERVICES DU CASIER FISCAL ET D'EXPERTISE FISCALE,EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 481268 DU 17-08-1948

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 janvier 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le10 janvier 1984
Publié le19 janvier 1984
PublicationJORF du 19 janvier 1984
IdentifiantJORFTEXT000000314865
RéférenceArrêté du 10 janvier 1984 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 49492 DU 11-04-1949 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 17-08-1948,PORTANT CONDITIONS D'OUVERTURE DES CREDITS NECESSAIRES A LA MISE EN PLACE DES SERVICES DU CASIER FISCAL ET D'EXPERTISE FISCALE,EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 481268 DU 17-08-1948, JO du 19 janvier 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°49-492 du 11 avril 1949 · application
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