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Loi n°62-677 du 19 juin 1962 RENDANT APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER CERTAINES DISPOSITIONS EN VIGUEUR DANS LA METROPOLE CONCERNANT LA PROTECTION DES MINEURS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le19 juin 1962
Publié le20 juin 1962
PublicationJORF du 20 juin 1962
IdentifiantJORFTEXT000000315132
RéférenceLoi n°62-677 du 19 juin 1962 RENDANT APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER CERTAINES DISPOSITIONS EN VIGUEUR DANS LA METROPOLE CONCERNANT LA PROTECTION DES MINEURS, JO du 20 juin 1962Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000315132, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).