Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 février 1984 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 49492 DU 11-04-1949 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 17-08-1948

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 février 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le2 février 1984
Publié le24 février 1984
PublicationJORF du 24 février 1984
IdentifiantJORFTEXT000000315136
RéférenceArrêté du 2 février 1984 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 49492 DU 11-04-1949 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 17-08-1948, JO du 24 février 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°49-492 du 11 avril 1949 · application
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