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Loi du 1 octobre 1941 MODIFIE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 18-12-1940, SECTION DU CONTENTIEUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le1er octobre 1941

Publié le21 octobre 1941

PublicationJORF du 21 octobre 1941

IdentifiantJORFTEXT000000315301

RéférenceLoi du 1 octobre 1941 MODIFIE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 18-12-1940, SECTION DU CONTENTIEUX, JO du 21 octobre 1941Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 18 décembre 1940 · modifie