Journal officiel · Loi
Loi n°46-2300 du 21 octobre 1946 RELATIVE AU BAN DE VENDANGES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 octobre 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le21 octobre 1946
Publié le22 octobre 1946
PublicationJORF du 22 octobre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000315316
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Cité par 2 textes
LOI96-142 · modifie
Code général des collectivités territoriales - art. L2213-20 (Ab) · concordance