Journal officiel · Décret
Décret n°83-375 du 5 mai 1983 RELATIF AUX MODALITES D'EXAMEN DES RESTE A RECOUVRER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL ET DE LEUR ADMISSION EN NON-VALEUR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mai 1983
NatureDécret
Signé le5 mai 1983
Publié le8 mai 1983
PublicationJORF du 8 mai 1983
IdentifiantJORFTEXT000000315349
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Cité par 2 textes
Arrêté du 3 novembre 1983 · application
Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 · abroge
Aller plus loin
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