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Loi n°57-803 du 19 juillet 1957 INSTITUANT UNE LIMITATION DES SAISIES-ARRETS EN MATIERE DE DROIT D'AUTEUR

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 1957. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le19 juillet 1957
Publié le20 juillet 1957
PublicationJORF du 20 juillet 1957
IdentifiantJORFTEXT000000315615
RéférenceLoi n°57-803 du 19 juillet 1957 INSTITUANT UNE LIMITATION DES SAISIES-ARRETS EN MATIERE DE DROIT D'AUTEUR, JO du 20 juillet 1957Légifrance →

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Cité par 3 textes
LOI92-597 · abroge
Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L333-2 (M) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000315615, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).