Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 janvier 1991 FIXANT LES MODALITES D'EXERCICE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION (INC)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 janvier 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 janvier 1991
Publié le27 janvier 1991
PublicationJORF n°24 du 27 janvier 1991
NORBUDB9030094A
IdentifiantJORFTEXT000000315671
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Fac-similé du JO du 27 janvier 1991 →
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 53-707 du 9 août 1953 · modifie
Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 · modifie
Décret n°90-381 du 4 mai 1990 · application