Journal officiel · Loi
Loi du 12 novembre 1941 AFFICHAGE ET DECLARATION DES LOCAUX VACANTS - MARTINIQUE ET GUADELOUPE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 1941. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le12 novembre 1941
Publié le14 novembre 1941
PublicationJORF du 14 novembre 1941
IdentifiantJORFTEXT000000315761
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Cité par 1 texte
Ordonnance du 10 juillet 1944 · modifie