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Loi n°47-1562 du 21 août 1947 AUTORISANT LA CESSION A L'ETAT DE L'ECOLE CENTRALE LYONNAISE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 août 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le21 août 1947
Publié le22 août 1947
PublicationJORF du 22 août 1947
IdentifiantJORFTEXT000000315809
RéférenceLoi n°47-1562 du 21 août 1947 AUTORISANT LA CESSION A L'ETAT DE L'ECOLE CENTRALE LYONNAISE, JO du 22 août 1947Légifrance →

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Cité par 2 textes
Ordonnance2000-549 · abroge
Rapport - art. 7 (M)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000315809, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).