Journal officiel · Décret

Décret n°88-385 du 15 avril 1988 PORTANT ETABLISSEMENT DU REGLEMENT TYPE DES SYSTEMES FEDERAUX DE GARANTIE DES MUTUELLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 avril 1988. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le15 avril 1988
Publié le21 avril 1988
PublicationJORF du 21 avril 1988
NORASEE8800469D
IdentifiantJORFTEXT000000315958
RéférenceDécret n°88-385 du 15 avril 1988 PORTANT ETABLISSEMENT DU REGLEMENT TYPE DES SYSTEMES FEDERAUX DE GARANTIE DES MUTUELLES, JO du 21 avril 1988, NOR ASEE8800469DLégifrance →

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Cité par 3 textes
DECRET93-688 · modifie
Décret n°93-688 du 27 mars 1993 - art. 4 (V)
Décret n°88-385 du 15 avril 1988 - art. Annexe, article 10 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000315958, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).