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Loi du 31 octobre 1941 APPROBATION DE LA CONVENTION DU 28 OCTOBRE 1941 PASSEE ENTRE L'ETAT ET LE GROUPEMENT D'ACHAT DES CARBURANTS, COMBUSTIBLES LIQUIDES, LUBRIFIANTS ET DERIVES - DATE D'APPLICATION DE LA LOI : 1 NOVEMBRE 1941

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le31 octobre 1941
Publié le10 décembre 1941
PublicationJORF du 10 décembre 1941
IdentifiantJORFTEXT000000315999
RéférenceLoi du 31 octobre 1941 APPROBATION DE LA CONVENTION DU 28 OCTOBRE 1941 PASSEE ENTRE L'ETAT ET LE GROUPEMENT D'ACHAT DES CARBURANTS, COMBUSTIBLES LIQUIDES, LUBRIFIANTS ET DERIVES - DATE D'APPLICATION DE LA LOI : 1 NOVEMBRE 1941, JO du 10 décembre 1941Légifrance →

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Loi du 2 novembre 1941 · application
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