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Loi n°47-2203 du 19 novembre 1947 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION NO 24 DE GENEVE DU 15-06-1927 : ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE ET DES GENS DE MAISON

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 novembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le19 novembre 1947
Publié le21 novembre 1947
PublicationJORF du 21 novembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000316049
RéférenceLoi n°47-2203 du 19 novembre 1947 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION NO 24 DE GENEVE DU 15-06-1927 : ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE ET DES GENS DE MAISON, JO du 21 novembre 1947Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n° 48-681 du 16 avril 1948, v. init. · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000316049, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).