Journal officiel · Décret
Décret du 17 juin 1987 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN ACTIVITE (CONSEIL D'ETAT)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juin 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 juin 1987
Publié le19 juin 1987
PublicationJORF du 19 juin 1987
NORJUSA8700063D
IdentifiantJORFTEXT000000316406
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