Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 août 1981 PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT PREVUS A L'ART. 12 DE LA LOI 75623 DU 11-07-1975

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le3 août 1981
Publié le5 août 1981
PublicationJORF du 5 août 1981
IdentifiantJORFTEXT000000316441
RéférenceArrêté du 3 août 1981 PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT PREVUS A L'ART. 12 DE LA LOI 75623 DU 11-07-1975, JO du 5 août 1981Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°75-623 du 11 juillet 1975 · application
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