Journal officiel · Décision

Décision du 25 avril 1983 M. LEGATTE PAUL EST NOMME PAR LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE MEMBRE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,EN REMPLACEMENT DE M. PERETTI ACHILLE (DECEDE LE 14-04-1983)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le25 avril 1983
Publié le27 avril 1983
PublicationJORF du 27 avril 1983
IdentifiantJORFTEXT000000317375
RéférenceDécision du 25 avril 1983 M. LEGATTE PAUL EST NOMME PAR LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE MEMBRE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,EN REMPLACEMENT DE M. PERETTI ACHILLE (DECEDE LE 14-04-1983), JO du 27 avril 1983Légifrance →

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Constitution du 4 octobre 1958 · application
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