Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 mars 1994 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 1994. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le22 mars 1994
Publié le26 mars 1994
PublicationJORF du 26 mars 1994
NORJUSG9460001A
IdentifiantJORFTEXT000000318006
RéférenceArrêté du 22 mars 1994 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE, JO du 26 mars 1994, NOR JUSG9460001ALégifrance →

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