Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 janvier 1987 RELATIF A LA DECLARATION POUR 1987 A ETABLIR PAR LES AGRICULTEURS UTILISANT DE L'ESSENCE DETAXEE POUR LES TRAVAUX AGRICOLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 février 1987
NatureArrêté
Signé le27 janvier 1987
Publié le5 février 1987
PublicationJORF du 5 février 1987
NORAGRM8700194A
IdentifiantJORFTEXT000000318469
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 · application
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