Journal officiel · Circulaire

Circulaire n°4187/SG du 15 mars 1995 relative à l'expérimentation dans six départements de la mise en place d'un pôle juridique interservices

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.

NatureCirculaire
Signé le15 mars 1995
Publié le30 décembre 1995
PublicationBulletin officiel des services du Premier ministre n°95-2 du 20 juillet 1995, page 3
NORPRMG9530010C
IdentifiantJORFTEXT000000318767
RéférenceCirculaire n°4187/SG du 15 mars 1995 relative à l'expérimentation dans six départements de la mise en place d'un pôle juridique interservices, JO du 30 décembre 1995, NOR PRMG9530010CLégifrance →

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