Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 avril 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CONSULTATIVE PREVUE PAR LES ART. D401 ET D401-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 1988. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le28 avril 1988
Publié le7 mai 1988
PublicationJORF du 7 mai 1988
NORJUSE8840021A
IdentifiantJORFTEXT000000319197
RéférenceArrêté du 28 avril 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CONSULTATIVE PREVUE PAR LES ART. D401 ET D401-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, JO du 7 mai 1988, NOR JUSE8840021ALégifrance →

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Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000319197, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).