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Loi n°64-689 du 8 juillet 1964 SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE RECIPROCITE EN MATIERE DE PROTECTION DU DROIT D'AUTEUR

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le8 juillet 1964
Publié le9 juillet 1964
PublicationJORF du 9 juillet 1964
IdentifiantJORFTEXT000000319962
RéférenceLoi n°64-689 du 8 juillet 1964 SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE RECIPROCITE EN MATIERE DE PROTECTION DU DROIT D'AUTEUR, JO du 9 juillet 1964Légifrance →

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Cité par 5 textes
Décret n°67-181 du 6 mars 1967 · application
LOI92-597 · abroge
Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V)
Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L111-4 (V) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000319962, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).