Journal officiel · Loi

Loi n°84-1145 du 20 décembre 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION D'ASSISTANCE MUTUELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS DU MEXIQUE VISANT LA PREVENTION,LA RECHERCHE ET LA REPRESSION DES FRAUDES DOUANIERES POUR LES ADMINISTRATIONS DE DEUX PAYS,SIGNEE A PARIS LE 14-02-1984

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le20 décembre 1984
Publié le21 décembre 1984
PublicationJORF du 21 décembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000320421
RéférenceLoi n°84-1145 du 20 décembre 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION D'ASSISTANCE MUTUELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS DU MEXIQUE VISANT LA PREVENTION,LA RECHERCHE ET LA REPRESSION DES FRAUDES DOUANIERES POUR LES ADMINISTRATIONS DE DEUX PAYS,SIGNEE A PARIS LE 14-02-1984, JO du 21 décembre 1984Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°85-588 du 7 juin 1985 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000320421, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).