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Loi n°67-130 du 20 février 1967 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ORDONNANCE 581270 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 février 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le20 février 1967
Publié le21 février 1967
PublicationJORF du 21 février 1967
IdentifiantJORFTEXT000000320885
RéférenceLoi n°67-130 du 20 février 1967 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ORDONNANCE 581270 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE, JO du 21 février 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · modifie
Cité par 4 textes
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 19 (Ab) · abrogation
Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 14 (M) · modification
Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 80-1 (M) · creation
Décision Européenne du 26 janvier 1967 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000320885, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).