Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance du 26 septembre 1944 MODIFICATION DES ART. 1, 3, 12 A 14, 25, 27 ET 28 DE L'ORDONNANCE DU 27-07-1944, RELATIVE AU RETABLISSEMENT DE LA LIBERTE SYNDICALE (RESILIATION DES CONTRATS. PARTICIPATION AU BUREAU OU D'UN ORGANISME DIRECTEUR D'UN SYNDICAT, D'UNE UNION OU D'UNE FEDERATION DE SYNDICATS PROFESSIONNELS. SUBSTITUTION D'UNE COMMISSION PROVISOIRE DE GESTION. COMPOSITION DE LA COMMISSION DES UNIONS DEPARTEMENTALES ET DES FEDERATIONS DE SYNDICATS. PLACEMENT SOUS SEQUESTRE DES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS APPARTENANT AUX COMITES SOCIAUX, SYNDICATS, UNIONS ET FEDERATIONS DE SYNDICATS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 septembre 1944. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance

Signé le26 septembre 1944

Publié le27 septembre 1944

PublicationJORF du 27 septembre 1944

IdentifiantJORFTEXT000000320919

Référence

Ordonnance du 26 septembre 1944 MODIFICATION DES ART. 1, 3, 12 A 14, 25, 27 ET 28 DE L'ORDONNANCE DU 27-07-1944, RELATIVE AU RETABLISSEMENT DE LA LIBERTE SYNDICALE (RESILIATION DES CONTRATS. PARTICIPATION AU BUREAU OU D'UN ORGANISME DIRECTEUR D'UN SYNDICAT, D'UNE UNION OU D'UNE FEDERATION DE SYNDICATS PROFESSIONNELS. SUBSTITUTION D'UNE COMMISSION PROVISOIRE DE GESTION. COMPOSITION DE LA COMMISSION DES UNIONS DEPARTEMENTALES ET DES FEDERATIONS DE SYNDICATS. PLACEMENT SOUS SEQUESTRE DES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS APPARTENANT AUX COMITES SOCIAUX, SYNDICATS, UNIONS ET FEDERATIONS DE SYNDICATS, JO du 27 septembre 1944

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