Journal officiel · Loi

Loi n° 70-490 du 11 juin 1970 autorisant la ratification de la convention relative aux infractions et à ‎certains autres actes survenant à bord des aéronefs, ouverte à la signature à Tokyo le ‎14 septembre ‎‎1963, signée par la France le 11 juillet 1969‎ (1)‎

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le11 juin 1970
Publié le12 juin 1970
PublicationJORF du 12 juin 1970
IdentifiantJORFTEXT000000321406
RéférenceLoi n° 70-490 du 11 juin 1970 autorisant la ratification de la convention relative aux infractions et à ‎certains autres actes survenant à bord des aéronefs, ouverte à la signature à Tokyo le ‎14 septembre ‎‎1963, signée par la France le 11 juillet 1969‎ (1)‎, JO du 12 juin 1970Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n° 71-151 du 19 février 1971, v. init. · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000321406, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).