Journal officiel · Loi
Loi n°87-498 du 6 juillet 1987 MODIFIANT LE 2EME AL. DE L'ART. 815-5 DU CODE CIVIL RELATIF A LA VENTE D'UN BIEN GREVE D'USUFRUIT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juillet 1987
NatureLoi
Signé le6 juillet 1987
Publié le7 juillet 1987
PublicationJORF du 7 juillet 1987
NORJUSX8700079L
IdentifiantJORFTEXT000000321411
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Cité par 1 texte
LOI93-1 · modifie
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