Journal officiel · Directive euro
Directive Européenne n°70-50 du 22 décembre 1969 DE LA COMMISSION NO 7050 FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ART. 33 PARAGRAPHE 7 (DU TRAITE CEE) PORTANT SUPPRESSION DES MESURES D'EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L'IMPORTATION NON VISEES PAR D'AUTRES DISPOSITIONS PRISES EN VERTU DU TRAITE CEE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 janvier 1970. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le22 décembre 1969
Publié le19 janvier 1970
PublicationJOCE du 19 janvier 1970
NOR370L0050
IdentifiantJORFTEXT000000322123
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
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DECRET90-362 · application