Journal officiel · Loi
Loi n°72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrigation, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juin 1972. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juin 1972
NatureLoi
Signé le9 juin 1972
Publié le11 juin 1972
PublicationJORF du 11 juin 1972
IdentifiantJORFTEXT000000322306
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Cité par 2 textes
Ordonnance2004-1374 · abroge
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