Journal officiel · Loi
Loi n°73-622 du 10 juillet 1973 FONDS DE STABILISATION DES CHANGES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le10 juillet 1973
Publié le11 juillet 1973
PublicationJORF du 11 juillet 1973
IdentifiantJORFTEXT000000322509
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Cité par 1 texte
Loi n°73-1121 du 21 décembre 1973 · modifie