Journal officiel · Loi

Loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la convention européenne de ‎sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ses protocoles additionnels nos 1, ‎‎3, 4 et 5‎

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1974. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le31 décembre 1973
Publié le3 janvier 1974
PublicationJORF du 3 janvier 1974
IdentifiantJORFTEXT000000322533
RéférenceLoi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la convention européenne de ‎sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ses protocoles additionnels nos 1, ‎‎3, 4 et 5‎, JO du 3 janvier 1974Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Cité par 1 texte
Décret n°74-360 du 3 mai 1974 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000322533, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).