Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 mai 1982 APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 80-854 DU 30-10-1980: LES ORGANISMES AU PROFIT DESQUELS SONT INSTITUEES DES TAXES PARAFISCALES DOIVENT, AVANT TOUTE PROROGATION OU MODIFICATION DE TAXES OU DE SON TAUX, FOURNIR AUX MINISTERES DE TUTELLE UN COMPTE RENDU D'ACTIVITE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mai 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 mai 1982
NatureArrêté
Signé le3 mai 1982
Publié le25 mai 1982
PublicationJORF du 25 mai 1982, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000323879
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 · application
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