Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 janvier 1984 LIMITE DES TRANCHES DU TARIF DE LA RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX SALAIRES,PENSIONS ET RENTES VIAGERES VERSES EN 1984,A DES PERSONNES DOMICILIEES HORS DE FRANCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 février 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 janvier 1984
Publié le8 février 1984
PublicationJORF du 8 février 1984
IdentifiantJORFTEXT000000323951
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 13 janvier 1983 (P) · peremption