Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 juillet 1985 PORTANT CLASSEMENT DE COMMUNES ET PARTIES DE COMMUNES EN ZONES DEFAVORISEES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 août 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 juillet 1985
Publié le11 août 1985
PublicationJORF du 11 août 1985
IdentifiantJORFTEXT000000324218
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