Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 septembre 1985 DELIMITANT LA ZONE DE MONTAGNE EN FRANCE METROPOLITAINE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 septembre 1985
Publié le18 septembre 1985
PublicationJORF du 18 septembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000324677
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 · application