Journal officiel · Décret

Décret n°58-426 du 14 avril 1958 MODIFIE LES ART. 45 ET 47 DU DECRET NO 462959 DU 31-12-1946

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 1958. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le14 avril 1958

Publié le18 avril 1958

PublicationJORF du 18 avril 1958

IdentifiantJORFTEXT000000325178

RéférenceDécret n°58-426 du 14 avril 1958 MODIFIE LES ART. 45 ET 47 DU DECRET NO 462959 DU 31-12-1946, JO du 18 avril 1958Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 · modifie