Journal officiel · Décret
Décret n°57-438 du 28 mars 1957 PORTANT RAP. FIXANT LE STATUT DES AGENTS COMPTABLES DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 avril 1957. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 avril 1957
NatureDécret
Signé le28 mars 1957
Publié le7 avril 1957
PublicationJORF du 7 avril 1957
IdentifiantJORFTEXT000000325291
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