Journal officiel · Décision

Décision Européenne n°88-153 du 23 février 1988 NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS CONTENUES DANS LES ART. 8,140 ET 143 DE LA LOI 8598 DU 25-01-1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ENTREPRISES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 1988. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le23 février 1988
Publié le25 février 1988
PublicationJORF du 25 février 1988
NORCSCX8810144S
IdentifiantJORFTEXT000000325327
RéférenceDécision Européenne n°88-153 du 23 février 1988 NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS CONTENUES DANS LES ART. 8,140 ET 143 DE LA LOI 8598 DU 25-01-1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ENTREPRISES, JO du 25 février 1988, NOR CSCX8810144SLégifrance →

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