Journal officiel · Décret

Décret n°60-747 du 25 juillet 1960 MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 MARS 1936

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1960. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le25 juillet 1960

Publié le29 juillet 1960

PublicationJORF du 29 juillet 1960

IdentifiantJORFTEXT000000325600

RéférenceDécret n°60-747 du 25 juillet 1960 MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 MARS 1936, JO du 29 juillet 1960Légifrance →

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