Journal officiel · Décret
Décret n°56-1245 du 12 novembre 1956 SERVICE DES COMPTES COURANTS ET CHEQUES POSTAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 1956. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 novembre 1956
Publié le9 décembre 1956
PublicationJORF du 9 décembre 1956
IdentifiantJORFTEXT000000325641
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