Journal officiel · Décret

Décret n°57-358 du 22 mars 1957 FONDS NATIONAL DE PEREQUATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mars 1957. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le22 mars 1957

Publié le23 mars 1957

PublicationJORF du 23 mars 1957

IdentifiantJORFTEXT000000325654

RéférenceDécret n°57-358 du 22 mars 1957 FONDS NATIONAL DE PEREQUATION, JO du 23 mars 1957Légifrance →

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Cité par 4 textes

Décret n°69-982 du 29 octobre 1969 · modifie

Décret n°73-78 du 17 janvier 1973 · modifie

du 22 juin 1962 · modifie

Arrêté du 27 juillet 1963 - art. 23 (Ab)