Journal officiel · Décret
Décret n°46-1333 du 2 juin 1946 COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juin 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 juin 1946
Publié le7 juin 1946
PublicationJORF du 7 juin 1946
IdentifiantJORFTEXT000000325801
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Cité par 3 textes
du 1 mai 1948 · application
Décret n°49-1078 du 4 août 1949 · modifie
Décret n°57-318 du 16 mars 1957 · modifie