Journal officiel · Décret

Décret n°58-666 du 29 juillet 1958 MODIFIE L'INTITULE DU CHAPITRE II DU TITRE II DU DECRET NO 462959 DU 31-12-1946 (COLLECTIVITES, ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC, ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 1958. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 juillet 1958
Publié le2 août 1958
PublicationJORF du 2 août 1958
IdentifiantJORFTEXT000000325895
RéférenceDécret n°58-666 du 29 juillet 1958 MODIFIE L'INTITULE DU CHAPITRE II DU TITRE II DU DECRET NO 462959 DU 31-12-1946 (COLLECTIVITES, ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC, ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE), JO du 2 août 1958Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 28 · modifie
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