Journal officiel · Décret
Décret n°45-1930 du 23 août 1945 MODIFICATION DU D. DU 02-03-1945
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 août 1945
Publié le29 août 1945
PublicationJORF du 29 août 1945
IdentifiantJORFTEXT000000326301
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°45-312 du 2 mars 1945 · modifie