Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 8 décembre 1988 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 1988. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le8 décembre 1988
Publié le15 décembre 1988
PublicationJORF du 15 décembre 1988
NORECOA8800093A
IdentifiantJORFTEXT000000326867
RéférenceArrêté du 8 décembre 1988 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE, JO du 15 décembre 1988, NOR ECOA8800093ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 · application
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