Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 mars 1993 FIXANT LES CONDITIONS D'EMPLOI DES PROPANES OU BUTANES LIQUEFIES DESTINES A ETRE UTILISES COMME CARBURANT ET LES OBLIGATIONS LIEES A L'OBTENTION DU REGIME FISCAL PRIVILEGIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 mars 1993
NatureArrêté
Signé le15 mars 1993
Publié le25 mars 1993
PublicationJORF n°71 du 25 mars 1993
NORBUDD9370004A
IdentifiantJORFTEXT000000326983
RéférenceArrêté du 15 mars 1993 FIXANT LES CONDITIONS D'EMPLOI DES PROPANES OU BUTANES LIQUEFIES DESTINES A ETRE UTILISES COMME CARBURANT ET LES OBLIGATIONS LIEES A L'OBTENTION DU REGIME FISCAL PRIVILEGIE, JO du 25 mars 1993, NOR BUDD9370004AFac-similé du JO du 25 mars 1993 →

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