Journal officiel · Circulaire

Circulaire n°1715 du 19 octobre 1982 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION (CONSULTATION DES ASSEMBLEES TERRITORIALES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureCirculaire
Signé le19 octobre 1982
Publié le17 décembre 1982
PublicationJORF du 17 décembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000326999
RéférenceCirculaire n°1715 du 19 octobre 1982 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION (CONSULTATION DES ASSEMBLEES TERRITORIALES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER), JO du 17 décembre 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Constitution du 4 octobre 1958 · application
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